Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Particulières

Service abonnés

Pour toute information, conseil ou réclamation, le Service Abonnés est à votre disposition.

• Par courrier électronique : avotreservice@depannagetotal.com
• Par téléphone : 01 85 14 94 95, du lundi au vendredi de 9h à 18h, prix d'un appel local
• Par correspondance : NOMODIA LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801 US

1. Mentions légales

2. Objet du service

Le site www.depannagetotal.com, exploité par NOMODIA LLC, est une plateforme de mise en relation entre des abonnés et des partenaires professionnels indépendants proposant des prestations de serrurerie, plomberie, électricité, assainissement, travaux, chauffage et vitrerie.

Le rôle du site se limite à celui d'intermédiaire. NOMODIA LLC ne fournit pas elle-même les prestations techniques et n'est pas partie au contrat conclu entre l'abonné et le partenaire.

3. Commande et intervention

La commande peut être effectuée par téléphone, via le site ou par email à avotreservice@depannagetotal.com. L'abonné renseigne notamment la prestation souhaitée, le délai d'intervention, le caractère d'urgence, ses coordonnées et l'adresse du lieu d'intervention.

Après validation de la demande, le site peut transmettre une fiche synthétique aux partenaires disponibles. À ce stade, les données personnelles ne sont transmises aux partenaires que lorsque cela est nécessaire à l'organisation de l'intervention.

Le partenaire établit un devis final avant toute exécution de la prestation. Le partenaire ne peut intervenir en l'absence de devis final signé par l'abonné. En cas de refus du devis final après déplacement du partenaire, des frais de déplacement forfaitaires de 50 € peuvent être dus au partenaire.

4. Modification, report ou annulation

Si l'abonné souhaite modifier, reporter ou annuler sa commande, il doit en informer le site dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'arrivée du partenaire, par téléphone au 01 85 14 94 95 ou par email à avotreservice@depannagetotal.com.

Si le partenaire est déjà sur les lieux au moment de la demande de modification, de report ou d'annulation, l'abonné peut être tenu de régler au partenaire la somme forfaitaire de 50 € à titre de frais de déplacement.

5. Obligations des abonnés

La demande de diagnostic et la passation de commande sont réservées aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

L'abonné s'engage à collaborer de bonne foi avec le partenaire, à permettre l'accès au lieu d'intervention, à être présent au rendez-vous convenu et à régler directement au partenaire le montant dû au titre de la prestation selon le devis final accepté.

6. Conditions particulières du service Dépannage Total

Les Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d'Utilisation et forment avec elles un tout indissociable. Lorsque l'utilisateur commande une prestation de service, NOMODIA LLC peut lui proposer, à titre accessoire, un service dénommé « DEPANNAGE TOTAL ».

Ce service facilite la mise en relation d'un client avec un prestataire pour la réalisation de travaux urgents, notamment en cas de perte de clés, fuite d'eau ou incident similaire. La commande de ce service emporte acceptation pleine et entière des Conditions Particulières.

7. Conditions tarifaires et remboursement commercial

En contrepartie de la fourniture du service Dépannage Total, l'utilisateur s'acquitte du prix des services défini selon la grille tarifaire en vigueur lors de la commande.

Dans le cadre de l'offre commerciale de remboursement, NOMODIA LLC peut rembourser les frais déboursés auprès d'un prestataire avec lequel l'utilisateur a été mis en relation. Ce remboursement concerne uniquement les travaux de réparation dans l'urgence relevant de l'électricité intérieure, du gaz, de la plomberie intérieure et de la serrurerie.

Quel que soit le montant facturé par le prestataire, le remboursement offert porte exclusivement sur les frais de déplacement, les pièces et la main-d'œuvre, dans la limite de trois incidents par an et 500 € par incident. Seules les interventions réalisées en France métropolitaine au sein de la résidence principale du client peuvent être prises en compte.

8. Exclusions du remboursement

Les travaux ou réparations doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable du prestataire. À défaut, l'utilisateur ne pourra pas bénéficier d'un remboursement. Tout autre type de réparation ou de travaux est exclu de l'offre commerciale.

L'offre n'est pas applicable aux travaux ou réparations portant sur des objets dont la casse ou la détérioration résulte du fait du souscripteur, d'un membre de sa famille, de son entourage ou de toute autre personne présente dans sa résidence principale.

En cas de non-respect des Conditions Générales, des Conditions Particulières ou de toute autre disposition contractuelle, ou à défaut de règlement des factures à leur date d'échéance, l'utilisateur ne pourra bénéficier d'aucun remboursement.

9. Réclamations, rétractation et litiges

Les réclamations relatives à une prestation réalisée par un partenaire, notamment annulation, remboursement ou exercice du droit de rétractation, sont adressées au partenaire et gérées directement entre l'abonné et le partenaire, sous réserve des dispositions applicables.

Pour l'abonnement Dépannage Total, l'abonné peut utiliser lebulletin de rétractation.

En cas de désaccord avec le site qui n'aurait pas pu être réglé par réclamation écrite auprès du Service Abonnés, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO via www.mediationconso-ame.com.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site, notamment photographies, logos, images, sons, vidéos, graphiques, textes, illustrations, structure, bases de données, logiciels et codes, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Les données nominatives collectées par NOMODIA LLC font l'objet d'un traitement informatique. Les utilisateurs sont invités à consulter lapolitique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le site s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site. Il ne saurait être responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d'une prestation par le partenaire, ni des litiges entre utilisateurs pour des faits imputables à un utilisateur, à un tiers, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.

13. Loi applicable

La conclusion, l'interprétation et la validité des Conditions Générales et de l'ensemble des contrats qui en découlent sont soumises à la loi française. En cas de difficulté d'interprétation, la version française prévaut sur toute autre version.